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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08791 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08791

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/08791

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08791 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNFT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96846262cbecf7684963c
  • ca other ca_lyon n° 24/08791

    CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08791

    N° RG 24/08791 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAL7 Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc3bb0fa461a4bbd092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1