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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08800 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08800

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08800

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4b7c3ffdb9560b08d9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08800

    CA Lyon, 23 nov. 2024, RG 24/08800

    N° RG 24/08800 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAMQ Nom du ressortissant : [S] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] M. LE PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 6745644c558738a4fcd8b5c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1