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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08844 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/08844

    CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 24/08844

    N° R.G. Cour : N° RG 24/08844 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAPX COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09 Septembre 2025 contestations d'honoraires DEMANDEURS : Mme [I] [G] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marion COMBIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c3d7c748c042dac292c
  • ca other ca_paris n° 24/08844

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08844

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4b7c3ffdb9560b08d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1