Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08893
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08893
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNQB Décision défér
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ca other ca_lyon n° 24/08893
CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/08893
N° RG 24/08893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QASR Nom du ressortissant : [J] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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