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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/08928

    CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 24/08928

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2025 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 N° RG 24/08928 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUZ Chambre 2-2 ORDONNANCE N°M6 [D] [Z] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67875469181ea8ef9c1d7250
  • ca other ca_paris n° 24/08928

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/08928

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf746c23c012f4defdb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1