Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08975
CA Paris, 9 juin 2026, RG 24/08975
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNXL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024- Jude des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08975
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/08975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M12 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 FEVRIER 2025 RG 24/08975 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM2B [S] [F] C/ S.A.S. SEGEDIA SAS
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