Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08995
CA Lyon, 30 nov. 2024, RG 24/08995
N° RG 24/08995 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA2Y Nom du ressortissant : [R] [T] alias [F] [D] [T] alis [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08995
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/08995
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/08995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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