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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09064 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09064

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/09064

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 362 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJODX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024-

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e8f88a95946839925b
  • ca other ca_lyon n° 24/09064

    CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/09064

    COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] Mise en Etat 3ème chambre A ORDONNANCE DE REJET D'UNE REQUETE EN FIXATION A BREF DELAI RG N° : 24/09064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA6V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 27

    Lire la décision → Vérifier la source 676266d12d51161747ccc6ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1