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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09109 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/09109

    CA Lyon, 11 mars 2026, RG 24/09109

    N° RG 24/09109 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBB6 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 28 octobre 2024 RG : 24/00605 S.C.I. SCI L'ENTRAIDE FAMILIALE C/ S.A.R.L. SERRURERIE GENERALE MONTHOUXPERE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28c32cdc6046d4765a856
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09109

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/09109

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOG4 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb0aa0de54ff609f801c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1