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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09123

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/09123

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOIV Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42ebb60eec8c75d07fbb
  • ca other ca_lyon n° 24/09123

    CA Lyon, 4 déc. 2024, RG 24/09123

    N° RG 24/09123 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBC7 Nom du ressortissant : [G] [M] [M] C/ Mme LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 675144d5e053b0b72d2809cd

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