Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09172
CA Paris, 2 juin 2026, RG 24/09172
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09172 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2023-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 24/09172
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 24/09172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026 / 057 N° RG 24/09172 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNTW [G] [N] épouse [I] [S] [I] C/ SCI MAYLSON Copie exécutoire délivrée le :
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