Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/09189
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/09189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09189 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNU5 Ordonnance n° 2025/M189 S.A.R.L. GOYARD ET ASSOCIES (PARTNERS IMMOBILIER) représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me L
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ca other ca_paris n° 24/09189
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/09189
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 272, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJONG Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mars 2024-Juge
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