Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09195
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 24/09195
N° R.G. Cour : N° RG 24/09195 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBIX COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [P] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, assisté de Me Maxence PASCAL-BE
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ca other ca_aix_provence n° 24/09195
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/09195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 mm N°2025/ 164 Rôle N° RG 24/09195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNVI [T] [X] épouse [V] [H] [V] C/ Commune [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie
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