Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09196

    CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/09196

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/09196 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNVK Ordonnance n° 2025/M033 Monsieur [Y] [X] représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Lionel HOUPERT,

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ede0fb880e5bf4317669

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles