Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09211
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/09211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/362 Rôle N° RG 24/09211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNXN [L] [E] [P] [D] épouse [E] C/ S.C.I. GRAM IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé ANDREANI
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ca other ca_paris n° 24/09211
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/09211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOPA Décision
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