Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09324

    CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/09324

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09324 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFA Ordonnance n° 2024/M183 M. [T] [W] Représentant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.S. ASSISTANCE ET MONDIAL CONSEIL Intimée ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6d2836fac7141b7e858

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles