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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09426

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/09426

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/442 Rôle N° RG 24/09426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOSC [D] [O] C/ [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pascal ALIAS

    Lire la décision → Vérifier la source 67651397373968af32a72aee
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09426

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/09426

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09426 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO7J Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e5095857dd64cbdaa600

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1