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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09446 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09446

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/09446

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 86 /2025 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/09446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca571a8dbe1ebd9ce4f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09446

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 24/09446

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/09446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOU7 Ordonnance n° 2025/M79 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 67da647bcf8934199b9e3078

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1