Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09475
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/09475
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n°391 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09475 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2024-Juge
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ca other ca_lyon n° 24/09475
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 24/09475
N° RG 24/09475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6Q Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 18 octobre 2024 RG : 24/01184 Commune VILLE DE [Localité 8] C/ [A] [S] [Y] [D] [M] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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