Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09476
CA Lyon, 9 juill. 2025, RG 24/09476
N° RG 24/09476 - N°Portalis DBVX-V-B7I-QB6S Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] au fond 1124001994 du 05 septembre 2024 ch n° [S] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 09 Juillet 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/09476
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/09476
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2025 N° RG 24/09476 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYB S.A.S. ACTION SHOPPERS C/ S.A.S. DAUVE Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2025 à : Me Christophe VINOLO
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ca other ca_aix_provence n° 24/09476
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 24/09476
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/09476 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYB Ordonnance n° 2025/M30 S.A.S. ACTION SHOPPERS représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Lucas FAURE, avocat au barreau de
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