Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09575 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09575

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/09575

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/09575 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPBV [M] [U] [D] [E] épouse [U] C/ Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - UX DROITS DE LA BPI Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab345766601b4df63dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09575

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/09575

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/09575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domma

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527526149aa1538d732ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1