Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/09581
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09581
N° RG 24/09581 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFN Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme la PREFETE DU RHÔNE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Adm
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09581
CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2024, RG 24/09581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09581 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPCM Ordonnance n° 2024/M249 Mme [C] [D] [I] épouse [W] est assistée de son curateur renforcé l'Association A.T.I.A.M., ayant son siège social sis [Adresse 4] Représen
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