Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09587
CA Paris, 2 juin 2026, RG 24/09587
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPPA Décision défér
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ca other ca_lyon n° 24/09587
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 24/09587
N° RG 24/09587 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFV Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4180 ch n° S.A.S. PROTIM C/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 17 Avril 2025
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