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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09697 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09697

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/09697

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N°2025/383 Rôle N° RG 24/09697 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPSI S.C.I. SCI MJP C/ SAS SOREMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a8465aa8c4572e5d77
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09697

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/09697

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2F Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0c7eee23a0a3f11d70c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1