Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09846
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/09846
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 444 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09846 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Ju
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ca other ca_aix_provence n° 24/09846
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/09846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 MM N° 2025/ 167 Rôle N° RG 24/09846 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQBC [S] [Z] C/ S.A.S. ILOT CHANTERELLE SA EIFFAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMSELLEM Me
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ca other ca_lyon n° 24/09846
CA Lyon, 28 déc. 2024, RG 24/09846
N° RG 24/09846 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCYY Nom du ressortissant : PREFETE DU RHÔNE PREFETE DU RHÔNE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINA
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