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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09930 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09930

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/09930

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09930 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQMU Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e497c3ffdb9560b08b9
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09930

    CA Aix Provence, 23 oct. 2024, RG 24/09930

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/09930 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : SARL CHATEAU VALERIE Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. ARNAUD Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9f915cca238af935c9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1