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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10003 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10003

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/10003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQSQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622ba2dc9e6b62770a819
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10003

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/10003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/10003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQRU S.A.R.L. [Localité 5] TECHNIC V.I C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 12 juin 2025 à : Me Philippe SANSEVERIN

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc538568b9c353ca8d74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1