Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10035
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 24/10035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-2 N° RG 24/10035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQUE Ordonnance n° 2026/ APPELANTE S.A.S.U. [1] [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée pa
-
ca other ca_paris n° 24/10035
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/10035
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10035 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQWD Décision déférée à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles