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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10256 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10256

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/10256

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 N° 2025/399 Rôle N° RG 24/10256 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRKU S.A.S. RAF C/ S.C.I. SCI DU COURRIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f99be4660b768d2fcde
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10256

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/10256

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 98 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f15b05f898609a8c264

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1