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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10280 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10280

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/10280

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQB Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167f1ccdc6046d471107f7
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10280

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/10280

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N°2025/93 Rôle N° RG 24/10280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRNT Association LE DOMAINE S.A.S. LE DOMAINE C/ S.A.R.L. VBTP Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6dbcfe1a38d696f20f4e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1