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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10284

    CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 24/10284

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/10284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNROM Ordonnance n° 2025/M042 M. [E] [T] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me P

    Lire la décision → Vérifier la source 679336b8cc9763289b725182
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10284

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/10284

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/10284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae57603bf88a18849ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1