Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10301
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 24/10301
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRL Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/10301
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N°2025/422 Rôle N° RG 24/10301 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRTZ S.A.S. FONCIA GRAND BLEU C/ Syndic. de copro. LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION Copie exécutoire
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