Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10326
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/10326
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° 80 /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRS6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 novembre 2022- Ju
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10326
CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 24/10326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/10326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRXK Ordonnance n° 2024/M196 Mme [E] [T] épouse [U] Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. BEAUTY C
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