Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10327
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 24/10327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRXM Ordonnance n° 2026/M69 Monsieur [H] [J] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Thomas DUNAND, avocat au barreau d'ANNEC
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ca other ca_paris n° 24/10327
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/10327
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 MAI 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRTB D
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