Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10424
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/10424
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2G Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 24/10424
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/10424
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 N° RG 24/10424 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSF7 SAS ESTATE PRESTIGE C/ [T] [B] S.A.R.L. [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : 28 MAI 2025 à : Me Sébastien BAD
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