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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10578 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10578

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/10578

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Novembre 2025 -Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192692cdc6046d4753e23e
  • ca other ca_paris n° 24/10578

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/10578

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/10578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

    Lire la décision → Vérifier la source 6915bed35cc9fa7cae5f881f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1