Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10591
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/10591
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/10591 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSYH Ordonnance n° 2025/M190 Maître [Z] [K] SASU [Z] [K] NOTAIRE ASSOCIE Tous deux représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,
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ca other ca_paris n° 24/10591
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/10591
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/10591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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