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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10599 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10599

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/10599

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 24/10599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654f9f40b42a26419dfe
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10599

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/10599

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N° 2025/248 Rôle N° RG 24/10599 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZC [B] [O] C/ [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dda37c1f2d50568fb6
  • ca other ca_paris n° 24/10599

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/10599

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/10599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a8892c83ef59be594f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1