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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10649

    CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/10649

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 24/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBA Ordonnance n° 2025/M214 S.A.R.L. BASTIDE VALMASQUE au capital de 4.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro B 507 456 853, prise en la personne de s

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8ec502bad2f30af55b17
  • ca other ca_paris n° 24/10649

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/10649

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNA Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e20f66d9c033b922a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1