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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10693 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10693

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10693

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 15 MAI 2025 N°2025/224 Rôle N° RG 24/10693 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTKP [V] [X] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BARBIER Me V

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0621e5b41b3f0535aad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10693

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/10693

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e452433fcabcc66d91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1