Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 24/10767
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10767
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10767 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSYK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2024 - Juge d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles