Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/10775
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/10775
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 109 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSY6 Décision d
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10775
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/10775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 24/10775 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTXT S.A.S. DBT-CEV C/ S.A.S. PLEZI Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2025 à : Me Joseph MAGNAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles