Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/10857
CA Paris, 17 mars 2025, RG 24/10857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Mars 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10857 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAD Décision contradictoire en premier ressort ;
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10857
CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/10857
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 21 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/10857 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJE [T] [B] épouse [X] C/ [4] [9] Copie certifiée conforme le : 21.01.2025 à : - Me Quentin MIAS, a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles