Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10887
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 24/10887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 24 FÉVRIER 2026 N° 2026/ S012 N° RG 24/10887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUL3 [O] [Z] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/02/202
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ca other ca_paris n° 24/10887
CA Paris, 27 juin 2025, RG 24/10887
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 JUIN 2025 (n° /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTCF Décision déférée à la Cour : ordonnance du 17 mai 2024 - ju
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