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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10937 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10937

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10937

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/10937 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUTB [M] [U] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ Société SMABTP* Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0611e5b41b3f0535aa5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10937

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/10937

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 330 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTHJ Décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1592c75650f6c7dca202f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1