Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11106
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/11106
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTWC Décisions défér
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11106
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/11106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/783 Rôle N° RG 24/11106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVFI [X] [V] [D] [V] SARL L'OPERA C/ SCI CLAUDE BERNARD Copie exécutoire délivrée l
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