Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 24/11135
CA Paris, 6 mai 2026, RG 24/11135
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11135 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTYP Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 24/11135
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 322 Rôle N° RG 24/11135 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVIP [T] [G] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guil
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