Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11163
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 24/11163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/405 Rôle N° RG 24/11163 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVKB [4] C/ S.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025
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ca other ca_paris n° 24/11163
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/11163
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° 381 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2024-J
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