Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11249
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 24/11249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 23 MAI 2025 N° 2025/117 Rôle N° RG 24/11249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVSJ [R] [C] C/ [X] [N] S.A.R.L. SUBRINI & COMPAGNIE Organisme ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécu
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ca other ca_paris n° 24/11249
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/11249
Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2024 (n° 160/2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUDH Décision
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