Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11260
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/11260
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n°155, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/11260 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ
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ca other ca_aix_provence n° 24/11260
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 380 Rôle N° RG 24/11260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVTI [K] [N] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaum
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